Prix de transfert pour les opérations de financement intragroupe

Dejardin, Patrick (2019) Prix de transfert pour les opérations de financement intragroupe. Novità fiscali, 2019 (3). pp. 142-148. ISSN 2235-4573

Abstract

Les multinationales se financent à des taux d’intérêt qui dépendent de nombreux facteurs, en particulier de leur rating de crédit. Les financements intragroupes dépendent des mêmes critères selon le principe de pleine concurrence (“arm’s length”). Le rating de crédit est en général connu pour l’ensemble du groupe, mais peut aussi être évalué pour chaque membre du groupe. La nouvelle version 2017 des principes de prix de transfert de l’OCDE intègre le principe du support implicite, objet du cas General Electric. La valeur de ce support implicite devrait être évaluée avec prudence en fonction des circonstances de chaque cas. En Suisse, la lettre-circulaire sur les taux d’intérêt fiscalement admis, et l’impôt anticipé en cas de garanties internes peuvent poser des difficultés aux groupes internationaux.

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Official URL: http://www.supsi.ch/fisco
Item Type: Article
Subjects: Diritto tributario > Internazionale e dell'UE
Date Deposited: 28 Mar 2019 15:13
Last Modified: 28 Mar 2019 15:13
URI: http://novitafiscali.supsi.ch/id/eprint/788

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