Entraide administrative: principe de subsidiarité en cas d'accord avec le fisc étranger

De Mitri, Thierry (2019) Entraide administrative: principe de subsidiarité en cas d'accord avec le fisc étranger. Novità fiscali, 2019 (3). pp. 158-164. ISSN 2235-4573

Abstract

Arrêt du Tribunal fédéral du 16 avril 2018 (2C_28/2017). Administration fédérale des contributions, Service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI) contre A et B. Le principe de subsidiarité a pour but de veiller à ce que la demande d’assistance administrative n’intervienne qu’à titre subsidiaire et non pas pour faire peser sur l’Etat requis la charge d’obtenir des renseignements qui seraient à la portée de l’Etat requérant en vertu de sa procédure fiscale interne. Dès lors, la question se pose de savoir si le principe de subsidiarité devrait mettre en échec l’entraide administrative dans le cas où le contribuable, dans son obligation de collaboration avec les autorités fiscales étrangères, aurait conclu un accord transactionnel mettant fin à la procédure de contentieux entre le contribuable étranger et son administration fiscale. De ce fait, le litige fiscal ayant pris fin, le maintien de la demande d’entraide administrative pourrait violer le principe de subsidiarité de sorte que la demande de l’autorité fiscale étrangère à l’égard des autorités fiscales suisses s’avéraient irrecevable. Cette opinion n’est pas partagée par l’AFC qui s’en remet au TF. Ce dernier confirme la position de l’AFC et estime que l’appréciation du respect de la condition du principe de subsidiarité s’effectue au moment du dépôt de la demande d’entraide et le fait que le contribuable transmette ultérieurement et spontanément les données requises dans le courant de la procédure interne ne remet pas en cause le respect du principe de subsidiarité. Notre Haute Cour renverse ainsi (une fois encore) la jurisprudence du TAF.

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Official URL: http://www.supsi.ch/fisco
Item Type: Article
Subjects: Rassegna di giurisprudenza di diritto tributario
Rassegna di giurisprudenza di diritto tributario > Svizzero
Date Deposited: 28 Mar 2019 15:20
Last Modified: 28 Mar 2019 15:20
URI: http://novitafiscali.supsi.ch/id/eprint/791

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