La procédure de déclaration pour les revenus de capitaux mobiliers prévue par l’initiative Cattaneo vs. la réforme de la loi fédérale sur l’impôt anticipé

Garruso, Roberto and Delgado, Danilo (2020) La procédure de déclaration pour les revenus de capitaux mobiliers prévue par l’initiative Cattaneo vs. la réforme de la loi fédérale sur l’impôt anticipé. Novità fiscali, 2020 (ed.sp.). pp. 42-47. ISSN 2235-4573

Abstract

En matière d’impôt anticipé, le débiteur de la prestation imposable exécute son obligation soit par le paiement à l’AFC du montant de l’impôt anticipé dû, soit par la déclaration à cette autorité de la prestation imposable. Pour les revenus de capitaux mobiliers, le paiement de l’impôt constitue la règle et la procédure de déclaration constitue une exception dans certains cas bien définis. L’initiative parlementaire Nr. 19.428 déposée le 22 mars 2019 par Monsieur Rocco Cattaneo vise à changer de paradigme et, partant, à généraliser la procédure de déclaration à tous les revenus de capitaux mobiliers et ce, à l’instar de ce que prévoit la loi fédérale sur l’impôt anticipé concernant les prestations d’assurances. Le 23 juin 2020, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a proposé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire en relevant que le fond de cette initiative pourra être discutée lors des débats en lien avec le projet de modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé.

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Official URL: https://www.supsi.ch/fisco
Item Type: Article
Subjects: Diritto tributario
Diritto tributario > Svizzero
Date Deposited: 28 Sep 2020 08:33
Last Modified: 28 Sep 2020 08:33
URI: http://novitafiscali.supsi.ch/id/eprint/1052

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