Comptabilisation d’une provision dans le cadre d’une ICO

Obrist, Thierry and Danz, Martina (2021) Comptabilisation d’une provision dans le cadre d’une ICO. Novità fiscali, 2021 (3). pp. 144-150. ISSN 2235-4573

Abstract

De nombreux projets de financement participatif avec utilisation de la technologie blockchain par l’émission de jetons numériques arrivent actuellement à leur terme. Alors que, en plein boom des cryptomonnaies entre 2017 et 2018, les autorités fiscales avaient permis aux entités émettrices de jetons numériques de comptabiliser une provision pour recherche et développement au moment de la levée de fonds, de nouvelles questions se posent actuellement sur le plan fiscal. Cette provision passée à charge du bénéfice imposable devait être dissoute “au moment de la fin du projet” et il était convenu que les fonds restant à ce moment seraient soumis à l’impôt sur le bénéfice. Par conséquent, en raison de son incidence significative sur le plan fiscal et comptable, les auteurs de la présente contribution se penchent sur la notion de fin du projet et tentent d’établir quelques règles générales afin de pouvoir en définir les contours.

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Official URL: https://www.supsi.ch/fisco
Item Type: Article
Subjects: Diritto tributario
Diritto tributario > Svizzero
Date Deposited: 24 Mar 2021 14:18
Last Modified: 24 Mar 2021 14:22
URI: http://novitafiscali.supsi.ch/id/eprint/1115

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