Les nouvelles compétences intercantonales et territoriales en matière d’impôts à la source

de Vries Reilingh, Daniel (2021) Les nouvelles compétences intercantonales et territoriales en matière d’impôts à la source. Novità fiscali, 2021 (3). pp. 151-154. ISSN 2235-4573

Abstract

La réforme de l’imposition à la source, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, élimine les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles soumises à l’imposition ordinaire. Elle vise également à garantir le respect des obligations internationales de la Suisse. A cet effet, la novelle règle les compétences territoriales de manière qu’elles coïncident avec les règles qui s’appliquent en cas d’imposition ordinaire, ce qui constitue, sur le principe, une modification bienvenue. La compétence territoriale en cas de modification de l’étendue de l’assujettissement est également nouvellement réglée: un fractionnement de la période fiscale est prévu, ce qui est, à notre avis, problématique et peut conduire à de nouvelles discriminations.

[img] Text
de Vries Reilingh_Les nouvelles compétences intercantonales et territoriales en matière d’impôts à la source.pdf

Download (170kB)
Official URL: https://www.supsi.ch/fisco
Item Type: Article
Subjects: Diritto tributario
Diritto tributario > Svizzero
Date Deposited: 24 Mar 2021 14:21
Last Modified: 24 Mar 2021 14:21
URI: http://novitafiscali.supsi.ch/id/eprint/1116

Actions (login required)

View Item View Item