Taxe militaire: les effets et les doutes autour de la loi sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir

Bonadio, Louise (2021) Taxe militaire: les effets et les doutes autour de la loi sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Novità fiscali, 2021 (7). pp. 375-380. ISSN 2235-4573

Abstract

La taxe d’exemption de l’obligation servir, plus communément appelée taxe militaire, a subi des modifications importantes entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Les trois plus grands changements sont qu’il n’y a plus de taxe au report de l’école de recrue, que la taxe doit être versée au moins 11 fois entre le début de l’année des 19 ans et la fin de l’année des 37 ans, et qu’une taxe finale unique est due par les hommes astreints qui sont libérés avant d’avoir accompli la totalité des jours. En raison de ces modifications, le cercle des contribuables a été élargi aux hommes inaptes entre 31 et 37 ans, aux hommes naturalisés entre 31 et 36 ans et aux hommes astreints mais libérés de façon anticipée. Cela pose des problèmes de rétroactivité et de discrimination basée sur l’âge. La Cour EDH a rendu plusieurs arrêts condamnant la Suisse au sujet de la taxe militaire (arrêts Glor et Ryser) et les principes d’égalité de traitement qui se dégagent de ces arrêts pourraient être d’utilité à ceux qui souhaitent contester leur taxe.

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Official URL: https://www.supsi.ch/fisco
Item Type: Article
Subjects: Diritto tributario
Diritto tributario > Svizzero
Date Deposited: 22 Jul 2021 08:12
Last Modified: 22 Jul 2021 08:12
URI: http://novitafiscali.supsi.ch/id/eprint/1165

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