L'imposition des trusts

Cretti, Sibilla G. (2017) L'imposition des trusts. Novità fiscali, 2017 (10). pp. 310-313. ISSN 2235-4573

Abstract

Cour de Justice du Canton de Genève, Chambre administrative, 19 janvier 2016, M. et Mme A c. Administration fiscale cantonale, Administration fédérale des contributions et Tribunal administratif de première instance (ATA/54/2016). Le caractère récurrent du versement à des bénéficiaires, résidents fiscaux de Suisse, des revenus d'un trust de droit étranger n'est pas déterminant pour conclure à un trust de type fixe et imputer aux bénéficiaires, à titre de fortune imposable, le patrimoine trustal générateur des rendements. L'imposition, en mains du bénéficiaire, des distributions et du patrimoine trustal générateur des rendements distribués, doit se fonder sur une analyse des documents trustaux, sur l'historique du trust, l'étendue des pouvoirs exercés par le/s trustee/s selon l'acte constitutif du trust et les modalités de l'exercice des pouvoirs trustaux dans les faits, ainsi que sur le traitement fiscal du trust dans la juridiction étrangère dont il relève.

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Item Type:	Article
Subjects:	Rassegna di giurisprudenza di diritto tributario Rassegna di giurisprudenza di diritto tributario > Svizzero
Date Deposited:	26 Oct 2017 08:07
Last Modified:	31 Oct 2017 12:57
URI:	http://novitafiscali.supsi.ch/id/eprint/642

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