Common Trust Fund de droit américain

Cretti, Sibilla G. (2018) Common Trust Fund de droit américain. Novità fiscali, 2018 (7-8). pp. 361-364. ISSN 2235-4573

Abstract

Arrêt du Tribunal fédéral du 7 mars 2017, 2C_996/2015, publié dans ATF 143 II 350. Avec la constitution par un settlor, résident de Suisse, d’un trust révocable et discrétionnaire et le transfert en bonne et due forme du bien trustal au trustee – in casu, un compte trustal ouvert auprès d’une banque américaine en vue d’un investissement dans un CTF – la propriété du bien trustal et, par la suite, la propriété des biens acquis en remploi, passe du settlor au trustee; demeure réservée, sur le plan fiscal, la réalisation d’un cas d’évasion fiscale. Cette dernière n’est pas réalisée du seul fait de la création par le settlor d’un trust de type révocable; notamment, dans le domaine du droit de timbre de négociation qui impose le transfert à titre onéreux de la propriété de documents imposables selon l’art. 13 al. 2 LT, lorsque l’un des contractants ou des intermédiaires est un commerçant suisse de titres au sens de l’art. 13 al. 3 LT. Dans un cadre trustal, seul le trustee, legal owner erga omnes, est le propriétaire au sens de la LT et, donc, partie contractante au transfert, à titre onéreux, de la propriété de documents imposables tels que CTF; cela vaut aussi en présence d’un trust révocable. Dans la mesure où le trustee est une banque étrangère, le droit de timbre de négociation ne sera pas prélevé à l’occasion d’une transaction portant sur le transfert onéreux de CTF américains, tous autres éléments constitutifs du droit de timbre de négociation étant, pour le surplus, réalisés.

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Official URL: http://www.supsi.ch/fisco
Item Type: Article
Subjects: Rassegna di giurisprudenza di diritto tributario
Rassegna di giurisprudenza di diritto tributario > Svizzero
Date Deposited: 30 Aug 2018 15:50
Last Modified: 30 Aug 2018 15:50
URI: http://novitafiscali.supsi.ch/id/eprint/727

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